La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 08 December 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers... La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Séparation devant le juge
Consentement mutuel
Consentement mutuel avec audition de l'enfant
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.
Attention :
une séparation de fait est différente d'une séparation de corps. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps est prévue par la loi et rendue officielle par la décision d'un juge.
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens etc.).
Tribunal compétent
Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux est compétent.
Demande et procédure
La procédure de séparation de corps devant un juge est identique à celle du divorce judiciaire.
La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux.
L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.
Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.
Homologation des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation
Le motif de la séparation de corps (pour faute, par exemple) ne doit pas être mentionné dans la demande. Il pourra se faire plus tard au cours de la procédure.
Audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP)
Durant cette audience, le Jaf examine le dossier. Si un des époux le demande, le Jaf fixe des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux ou de l'enfant pendant la durée de la procédure.
Il peut notamment :
Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord
Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après la séparation).
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.
Le JAF peut ordonner la présence des époux s'il l'estime nécessaire à la compréhension de la situation.
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
L'époux qui présente une demande en divorce peut demander à la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.
Si une demande de séparation de corps est déposée par l'un des époux et que l'autre époux dépose une demande en divorce en même temps devant le Jaf, celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le Jaf examine la demande de séparation de corps.
Quand les 2 demandes (celle en divorce et celle en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.
À savoir
s'il s'est écoulé 2 ans après le jugement de séparation de corps, le divorce peut être demandé.
Le jugement est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Cette liquidation s'effectue devant un notaire.
La date d'effet de la séparation de corps sur les biens des époux est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.
Le Jaf peut également décider de l'attribution du logement familial.
À savoir
les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.
Le régime des époux séparés de corps sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien personnel et non comme appartenant aux 2 époux.
Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps doit le rembourser seul.
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.
Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le Jaf peut l'interdire.
Succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
La séparation de corps prend automatiquement fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation en divorce.
La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Entre époux, le régime de séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial devant un notaire.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais d'être autorisé à ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à la procédure de divorce par consentement mutuel. Une convention de séparation de corps établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.
À savoir
une séparation de fait est différente d'une séparation de corps. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps est prévue par la loi et est rendue officielle par un acte rédigé par avocats et enregistré chez un notaire.
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.).
Chaque époux doit avoir son avocat pour se séparer par consentement mutuel.
Une convention d'honoraires doit être signée avec l'avocat pour fixer ses honoraires.
Si un époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la prise en charge en tout ou partie de ces frais.
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
La convention doit être signée ensemble par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.
La convention doit être ensuite déposée chez un notaire. Il l'enregistre et la conserve dans ses archives appelées minutes.
Le notaire vérifie si la procédure a été respectée dans la forme, par la présence dans la convention des mentions obligatoires. Il contrôle par exemple si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par chacun des époux avant signature de la convention.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
Les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.
Si les ressources d'un époux sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Frais de notaire
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens des époux.
Le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux (biens, comptes bancaires, dettes, crédits...).
La séparation de corps prend effet à la date de la signature de la convention, à moins que les époux n'aient convenu ensemble d'une autre date.
La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, contrairement aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La liquidation s'effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien personnel et non comme appartenant aux 2 époux.
Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps devra le rembourser seul.
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.
Possibilité de conserver le même nom
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.
Succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce par une procédure en conversion de séparation de corps en divorce.
La demande se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps.
Lorsque la séparation de corps est faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande par consentement mutuel.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial chez un notaire.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.
Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.
Si l'enfant demande à être auditionné par le Jaf, la convention est alors soumise à son approbation. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur la séparation et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, devoir de secours sous forme de pension alimentaire ou de capital). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de la séparation.
À savoir
la séparation par consentement mutuel est interdite aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice).
Les époux doivent prendre un avocat commun ou chacun le leur.
Pour saisir le juge, les époux, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), doivent déposer une requête en séparation au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux suivants :
Lieu de résidence du parent avec lequel l'enfant réside habituellement en cas d'exercice commun de l'autorité parentale
Lieu de résidence du parent qui exerce seul l'autorité parentale
Lieu de résidence de l'un ou de l'autre des parents.
Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.
Le Jaf entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté se séparer et de leur consentement libre et éclairé.
Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences de la séparation. La convention est alors homologuée.
Le Jaf peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.
Dans ce cas, il reporte sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention dans un délai de 6 mois.
L'homologation de la nouvelle convention dépend des conditions ou garanties mentionnées dans l'ordonnance.
Le Jaf peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il peut s'agir des éléments concernant la résidence séparée des époux, la fixation d'une pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt de l'enfant et des époux. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée.
Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande de séparation est caduque, c'est-à-dire qu'il faut recommencer toute la procédure.
Si un époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Date d'effet
La séparation de corps prend effet à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que les époux n'aient choisi une autre date.
La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, contrairement aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La liquidation s'effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps doit le rembourser seul.
Effets sur les enfants
Ce sont les modalités mentionnées dans la convention qui doivent s'appliquer.
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle doit être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par un capital.
Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver, sauf si la convention en dispose autrement.
Succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
La séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
La séparation de corps prend automatiquement fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation en divorce.
La demande de divorce se fait par requête (aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel) au tribunal. Elle doit être accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit être une demande par consentement mutuel.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Le juge peut ne pas entendre les époux et examiner la convention avec les avocats.
En l'absence de difficulté, le juge valide la convention et prononce le divorce.
En cas de difficulté, le juge peut demander qu'une nouvelle requête soit présentée avec une convention modifiée. Les époux ont 1 mois pour présenter la nouvelle requête. S'ils ne le font pas, le juge rend une ordonnance dans laquelle il ne valide pas la convention. En cas de contestation, l'appel est possible dans les 15 jours à partir du prononcé de la décision.
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial devant un notaire.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.
