La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
Fonction publique d'État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Lorsqu'un bâtiment compte au moins 50 agents, les syndicats représentatifs ayant une section syndicale disposent au moins d'un local commun. Si elle le peut, l'administration met à disposition de chaque organisation syndicale, un local distinct.
L'attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents. Toutefois, les syndicats affiliés à une même fédération ou confédération disposent d'un local commun.
À savoir
les syndicats considérés comme représentatifs sont ceux disposant d'au moins 1 siège au comité social pour le service concerné ou au comité social ministériel.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l'activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres.
Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions d'information
Syndicat représentatif
Autre syndicat
Réunion mensuelle d'information
Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de travail.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.
Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.
L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.
Réunions statutaires et d'information
Un syndicat représentatif peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Un syndicat représentatif candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d'une heure.
À savoir
les syndicats considérés comme représentatifs sont ceux disposant d'au moins 1 siège au comité social pour le service concerné ou au comité social ministériel.
Réunions statutaires et d'information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Tout syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d'une heure.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence est l'année scolaire.
Le nombre d'agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant, chaque établissement public de l'État.
Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP, dans la limité de 5 % de l'effectif réel.
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée
Organisations syndicales concernées
Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an
- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicats nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliées
10 jours
- Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicaux nationaux et locaux et les unions qui leur sont affiliés
20 jours
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Des autorisations d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d'heures de temps syndical.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement
Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.
Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.
Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque ministère, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'administration. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.
Le crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d'agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité social d'administration selon le barème suivant :
1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents
1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'administration en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'administration proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne librement parmi ses représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.
En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’administration motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informée de cette décision.
À savoir
chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a droit en plus à un nombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Lorsqu'une collectivité compte au moins 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre à disposition des syndicats représentatifs ayant une section syndicale un local commun. Si elle le peut, elle met un local distinct à disposition de chaque organisation.
L'attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents.
À savoir
les syndicats sont considérés comme représentatifs s'ils sont représentés au comité technique (au comité social territorial à partir de 2022) ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l'activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres.
Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions d'information
Syndicat représentatif
Autre syndicat
Réunion mensuelle d'information
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.
Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.
L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation au moins 3 jours à l'avance.
Réunions statutaires ou d'information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Un syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d'une heure à condition d'en faire la demande au moins 3 jours à l'avance..
À savoir
les syndicats sont considérés comme représentatifs s'ils sont représentés au comité technique (au comité social territorial à partir de 2022) ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Réunions statutaires ou d'information
Tout syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Tout syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote. Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d’une heure à condition d'en faire la demande au moins 3 jours à l'avance.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
Dans les collectivités ou établissements employant au moins 100 agents, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité à 5 % de l'effectif réel.
La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l'agent remet à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Les demandes d'autorisation d'absence doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée
Organisations syndicales concernées
Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an
- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicats nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliées
10 jours
- Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique ai
- Syndicaux nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliés
20 jours
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Des autorisations d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d'heures de temps syndical.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Commission consultative des polices municipales
Conseils d'administration des organismes de retraite
Conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.
Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.
Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs.
Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :
Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois en fonction du nombre d'électeurs
Nombre d'électeurs
Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois
Moins de 100
Égal au nombre d'électeurs
100 à 200
100
201 à 400
130
401 à 600
170
601 à 800
210
801 à 1 000
250
1 001 à 1 250
300
1 251 à 1 500
350
1 501 à 1 750
400
1 751 à 2 000
450
2 001 à 3 000
550
3 001 à 4 000
650
4 001 à 5 000
1 000
5 001 à 10 000
1 500
10 001 à 17 000
1 700
17 001 à 25 000
1 800
25 001 à 50 000
2 000
Au-delà de 50 000
2 500
Le contingent d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne les bénéficiaires de ce crédit de temps syndical parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement.
En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.
À noter
Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent, à la demande des organisations syndicales, mutualiser les crédits de temps syndical que celles-ci n'ont pas utilisé pendant l'année. Ce reliquat est utilisé dans les collectivités ou établissements signataires l'année suivante.
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Un établissement d'au moins 50 agents doit mettre un local commun à la disposition des syndicats suivants qui le demandent :
Syndicats ayant une section syndicale dans l'établissement
Syndicats représentatifs dans l'établissement ou représentés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)
Un établissement d'au moins 200 agents doit obligatoirement attribuer un local distinct aux syndicats suivants :
Syndicats représentés au CSFPH
Syndicats représentatifs dans l'établissement
Un établissement de moins de 50 agents peut également mettre un local commun à disposition des syndicats ayant une section syndicale dans l'établissement.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale (mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres, ...).
À savoir
les syndicats considérés comme représentatifs dans l'établissement sont ceux ayant au moins 1 siège au comité technique d'établissement.
Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions d'information
Syndicale représenté au CSFPH ou représentatif dans l'établissement
Autre syndicat
Réunion mensuelle d'information
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de travail.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.
Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.
L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.
Réunions statutaires ou d'information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Un syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'informations spéciale dans la limite d'une heure.
À savoir
les syndicats considérés comme représentatifs dans l'établissement sont ceux ayant au moins 1 siège au comité technique d'établissement.
Réunions statutaires ou d'information
Tout syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Tout syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'informations spéciale dans la limite d'une heure.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
Dans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité.
Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.
Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12.
La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Les demandes d'autorisation d'absence doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée
Organisations syndicales concernées
Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an
- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicats nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliées
10 jours
- Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique ai
- Syndicaux nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliés
20 jours
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Des autorisations d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d'heures de temps syndical.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales
Commissions médicales d'établissement
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Agence nationale du développement professionnel continu
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.
Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.
Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.
Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :
1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement
et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement.
Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :
Nombre d'heures par mois en fonction du nombre d'agents
Nombre d'agents
Nombre d'heures par mois
Moins de 100
Égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet
100 à 200
100
201 à 400
130
401 à 600
170
601 à 800
210
801 à 1 000
250
1 001 à 1 250
300
1 251 à 1 500
350
1 501 à 1 750
400
1 751 à 2 000
450
2 001 à 3 000
550
3 001 à 4 000
650
4 001 à 5 000
1 000
5 001 à 6 000
1 500
Au-delà de 6 000
100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le crédit de temps syndical est utilisé, au choix du syndicat, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure.
Le syndicat désigne les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi ses représentants en activité dans l'établissement. Elles en communiquent la liste nominative au directeur d'établissement. Cette liste précise les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef d’établissement invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.
