La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 20 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :
Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
Services d'un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère
Services des autorités administratives indépendantes
Les établissements publics concernés sont les établissements suivants :
Établissements publics à caractère administratif (EPA)
Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires
Vous pouvez candidater sur un emploi vacant.
Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public.
Outil de recherche Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
Les offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.
Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
Fonctionnaire reconnu handicapé
Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
L'administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
Difficultés particulières de recrutement
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Objectifs de diversification des parcours de carrières
Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.
Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Votre administration d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?
Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service. Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.
Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.
Comment demander votre mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.
Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
Fonctionnaire reconnu handicapé
Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité.
Exemple
Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :
Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public.
Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.
L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
Difficultés particulières de recrutement
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Objectifs de diversification des parcours de carrières
Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.
Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Mutation interne
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Mutation externe
La mutation externe consiste en un changement de collectivité.
La mutation externe a lieu à votre demande.
Comment trouver les offres d'emploi ?
Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants :
Votre collectivité d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?
En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.
Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander votre mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
À savoir
si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité.
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Mutation interne
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Mutation externe
La mutation externe consiste en un changement d'établissement.
La mutation externe a lieu à votre demande.
Comment trouver les offres d'emploi ?
Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :
Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
Votre établissement d'origine peut-il refuser que vous mutiez ?
En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.
Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre établissement d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander votre mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter,
En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d'origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demande de mutation d'un fonctionnaire
