La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
Vérifié le 10 July 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l'un est médecin et l'autre non.
Il existe 2 grands types de "psy" : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.
Le psychiatre est un médecin spécialisé.
Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères etc). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l'écoute.
Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments.
Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d'âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement...), d'un champ d'activité (psychologue du travail, psychologue scolaire...), etc.
Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.
Psychiatre
Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l'accord de votre médecin traitant. C'est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.
Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.
Psychologue
Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.
Adulte
Enfant
Tarifs des consultations
Psychiatre
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €)
Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1
43,70 €
43,70 €
30,59 €
Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
43,70 €
30,59 €
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2
Honoraires libres
37 €
25,90 €
Quels psychologues ?
Le psychologue doit exercer en :
Libéral
Centre de santé
Maison de santé
Il doit aussi remplir des conditions d'expérience (au moins 3 années d'expérience clinique) et de formation pour attester d'un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.
De plus, il doit signer une convention avec l'organisme local d'Assurance maladie de son lieu d'exercice.
La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :
Outil de recherche Trouver un psychologue conventionné
L'assuré choisit librement le psychologue conventionné.
Quelle prise en charge ?
Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :
40 € pour la 1er séance (entretien d'évaluation)
30 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum)
Puis, l'Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c'est-à-dire 24 € pour la 1er séance et 18 € pour les suivantes.
Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.
Cas dans lesquels vous n'avancez pas les frais
Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n'avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie), si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s'il est dans l'une des situations suivantes :
Troubles anxieux d'intensité légère ou modérée
Troubles dépressifs d'intensité légère à modérée
Mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.
Il faut alors, dans ce cas, un avis d'un psychiatre.
Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge.
Un majeur ne peut bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Troubles neuro-développementaux sévères
Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Il en est de même pour les patients :
Reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
S'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans
3 à 17 ans inclus
Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l'inquiétude de l'entourage.
Le mineur - même répondant aux critères d'éligibilité - ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Situations de retrait et d'inhibition majeures
Troubles externalisés sévères
Troubles neuro-développementaux
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il est dans l'une des situations suivantes :
Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
S'étant retrouvé dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans
Combien de séances ?
Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.
Comment se déroulent ces séances ?
La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.
Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.
Attention :
la séance consacrée à l'entretien d'évaluation (40 €) fait l'objet d'une tarification différente de celle de la séance de suivi (30 €).
Le psychologue présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d'une année civile.
L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.
Le psychologue qui estime à la fin de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part au médecin.
À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours nécessaire.
À noter
le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l'entretien d'évaluation.
La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.
Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge.
À noter
La consultation d'un psychologue dans un centre médico-psychologique (CMP) est prise en charge par l'Assurance Maladie.
Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.
