Démarches Administratives
Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives
- Identité
- État Civil
- Immatriculation
- Immatriculation
- Immatriculation
- Élections
- Recensement
La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
- la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
- la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
- la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
- la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
- la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
- la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
- à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
- au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
- votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
- votre adresse,
- votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
- un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
- de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Service Public
Fiche pratique
Drone : règles de pilotage à respecter
Vérifié le 14 December 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez piloter un drone pour le loisir ou, plus généralement, pour effectuer un vol à faible risque ? Vous devez alors respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Voici les informations à connaître.
- Drone acheté avant 2021
- Drone acheté à partir de 2021
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme), ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :
- Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
- Modèles réduits
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Attention :
à partir de 2024, votre drone devra porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte.
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
- Ne pas survoler des personnes
- Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
- Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
- Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
- Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
- Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...
- Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
- Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
- En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Âge minimum
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
- Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes
- Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
Enregistrement du pilote
-
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.
Formulaire
Enregistrement du pilote d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
-
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra.
Formulaire
Enregistrement du pilote d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
-
Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
-
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone. -
-
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone. -
Pour effectuer des vols jusqu'à 50 mètres des personnes, vous devez avoir le certificat de télépilote professionnel.
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Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone.
Responsabilité
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
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Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Service en ligne
Enregistrement d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À noter
pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
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Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous pouvez voler jusqu'à 50 mètres des personnes à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Visibilité
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.
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Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
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Votre drone doit émettre un signalement électronique.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
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Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Un drone marqué CE permet d'effectuer des vols en catégorie ouverte, c'est à dire à faible risque. Vous pouvez notamment l'utiliser si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme).
Il s'agit des appareils suivants :
- Drone de classe C0 (moins de 250 grammes)
- Drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
- Drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance et d'un mode basse vitesse)
- Drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
- Drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
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Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme), ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :
- Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
- Modèles réduits
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Attention :
à partir de 2024, votre drone devra porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte.
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
- Ne pas survoler des personnes
- Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
- Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
- Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
- Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
- Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...
- Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
- Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
- En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Âge minimum
-
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
- Votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet (logos indiquant l'âge des enfants pouvant jouer avec)
- Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
-
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
- Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes
- Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
Enregistrement du pilote
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Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.
Formulaire
Enregistrement du pilote d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
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Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra.
Formulaire
Enregistrement du pilote d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
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Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
-
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
-
Cas général :
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Vol à distance des personnes :
Pour effectuer des vols jusqu'à 30 mètres des personnes, vous devez, en plus de la la formation "catégorie Ouverte A1/A3", obtenir le brevet d'aptitude de pilote à distance. Cela consiste à passer une autoformation pratique et réussir à un examen complémentaire dans un centre d'examen de la DGAC.
Le brevet d'aptitude de pilote à distance est valable 5 ans.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir le brevet.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le brevet.
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Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
-
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone. -
Cas général :
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone.Vol à distance des personnes :
Pour effectuer des vols jusqu'à 50 mètres des personnes, vous devez avoir le certificat de télépilote professionnel.
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Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone.
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Responsabilité
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
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Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Service en ligne
Enregistrement d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À noter
pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
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Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
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Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Service en ligne
Enregistrement d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À noter
pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
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Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
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Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
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Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous pouvez voler jusqu'à 30 mètres des personnes (5m si la fonction basse vitesse est enclenchée) à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives .
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
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Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
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Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
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Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
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Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous pouvez voler jusqu'à 50 mètres des personnes à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
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Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Visibilité
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.
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Le dispositif de signalement électronique n'est pas obligatoire.
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Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
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Votre drone doit émettre un signalement électronique. Ce dispositif diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
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Système d'identification à distance
Ce système permet de détecter une violation potentielle des limites de l'espace aérien et de vous en alerter afin d'éviter cette violation. Certains drones doivent en être équipés.
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Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire.
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Votre doit être équipé d'un système d'identification directe à distance.
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Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
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Code des transports : article L6111-1
Immatriculation du drone
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Code des transports : articles L6214-1 à L6214-3
Règles de circulation des drones
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Code des transports : articles L6232-12 et L6232-13
Sanctions pénales (violation des règles de circulation)
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Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne (pdf - )
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions pénales (atteinte à la vie privée)
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Signalement électronique et lumineux
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Signalement électronique et lumineux
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Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Téléservice
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Enregistrement du pilote d'un drone
Formulaire
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Formation pour l'usage de drones de loisirs
Téléservice
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Téléservice
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Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
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Pour en savoir plus
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Drones - Loisir et compétition
Ministère chargé de l'environnement
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Guide pour l'usage d'un drone en catégorie ouverte
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
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