La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux/épouse cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).
Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Pendant la procédure de divorce
Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l'usage du logement.
Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
Après le divorce
À l'occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir :
qu'un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l'autre)
ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.
En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire...).
Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Pendant la procédure de divorce
Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l'usage du logement.
Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
À noter
l'époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.
Après le divorce
L'époux/épouse qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.
Mais il/elle peut demander au juge de conserver l'usage du logement.
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.
Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des époux/épouses peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Abandon du domicile conjugal par l'un des époux/épouses
Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble
Audience d'orientation
Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration d'impôts commune
Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Cette obligation prend fin au moment suivant :
Année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
Année du divorce
Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
Un des partenaires peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en division)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration commune
Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Cette obligation cesse l'année de la rupture du Pacs.
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.
À savoir
en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.
Compte joint
Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :
Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
Un des concubins/concubines peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des concubins/concubines peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple a un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Si vous avez des enfants à charge :
Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le quotient familial. Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.
