La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Vérifié le 10 December 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal.
De quoi s'agit-il ?
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Les actes suivants sont interdits :
Détenir un chien ou un chat non identifié
Priver un animal de nourriture et d'eau
Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal.
Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances
Mettre en œuvre des techniques d'élevage pouvant occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux
Comment signaler une mauvais traitement ?
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Sanctions
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 750 €.
La personne qui inflige, volontairement sans nécessité publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, encourt une amende de 750 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.
Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :
Vente
Toilettage
Transit
Garde
Éducation
Dressage
Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
Refuge
Établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants
Élevage
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Et interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance.
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
L'établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :
Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans
Confiscation des animaux
Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum d'avoir une activité en lien avec les animaux
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de 675 €.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
L'abandon d'un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.
Lorsque l'abandon est commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende, sauf si l'abandon a entraîné la mort de l'animal.
Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Et interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon.
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.
Le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal constitue une circonstance aggravante.
Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende, sauf si les faits ont entraîné la mort de l'animal.
Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Et interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou acte de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Interdiction définitive de détenir un animal
Et interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal.
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur.
Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Et interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal.
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 450 € d'amende.
Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
