La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Taux
Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée
9,2 %
6,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €
100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
9,2 %
6,8 %
0,5 %
100 % du revenu brut
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Exonérations
Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
Directement au salarié
Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.
La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
À noter
La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.
L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
9,2 %
6,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €
100 % au-delà
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
6,2 %
3,8 %
0,5 %
100 % des IJSS brutes
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux normal (6,2 %)
1 part
Jusqu'à 11 614 €
De 11 615 €
à 15 183 €
Plus de 15 183 €
1,5 part
Jusqu'à 14 715 €
De 14 716 €
à 19 237 €
Plus de 19 237 €
2 parts
Jusqu'à 17 816 €
De 17 817 €
à 23 291 €
Plus de 23 291 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 917 €
De 20 918 €
à 27 345 €
Plus de 27 345 €
3 parts
Jusqu'à 24 018 €
De 24 019 €
à 31 399 €
Plus de 31 399 €
Quart de part supplémentaire
1 551 €
1 551 €
2 027 €
Demi-part supplémentaire
3 101 €
3 101 €
4 054 €
À savoir
le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux de CRDS
Assiette (Base de calcul)
Taux zéro
Exonération
Exonération
Exonération
Taux réduit de 3,8 %
3,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu
Taux normal de 6,2 %
3,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €
100 % au delà
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.
Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.
Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :
Prélèvements sociaux sur les préretraites
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux Casa
Taux CRDS
9,2 %
6,8 %
0,3 %
0,5 %
Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007
La CSG est au taux de 6,6 %.
La CRDS est au taux de 0,5 %.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux médian (6,6 %)
Taux normal (8,3 %)
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 614 €
De 11 615 €
à 15 183 €
De 15 184 €
à 23 564 €
Plus de 23 564 €
1,5 part
Jusqu'à 14 715 €
De 14 716 €
à 19 237 €
De 19 238 €
à 29 854 €
Plus de 29 854 €
2 parts
Jusqu'à 17 816 €
De 17 817 €
à 23 291 €
De 23 292 €
à 36 144 €
Plus de 36 144 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 917 €
De 20 918 €
à 27 345 €
De 27 346 €
à 42 434 €
Plus de 42 434 €
3 parts
Jusqu'à 24 018 €
De 24 019 €
à 31 399 €
De 31 400 €
à 48 724 €
Plus de 48 724 €
Quart de part supplémentaire
1 551 €
1 551 €
2 027 €
3 145 €
Demi-part supplémentaire
3 101 €
3 101 €
4 054 €
6 290 €
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).
Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.
Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
Taux de CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
Taux CRDS
Exonération
0,5 %
0,5 %
0,5 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,3 %
0,3 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)
Exonération
4,3 %
7,4 %
9,1 %
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 614 €
De 11 615 €
à 15 183 €
De 15 184 €
à 23 564 €
Plus de 23 564 €
1,5 parts
Jusqu'à 14 715 €
De 14 716 €
à 19 237 €
De 19 238 €
à 29 854 €
Plus de 29 854 €
2 parts
Jusqu'à 17 816 €
De 17 817 €
à 23 291 €
De 23 292 €
à 36 144 €
Plus de 36 144 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 917 €
De 20 918 €
à 27 345 €
De 27 346 €
à 42 434 €
Plus de 42 434 €
3 parts
Jusqu'à 24 018 €
De 24 019 €
à 31 399 €
De 31 400 €
à 48 724 €
Plus de 48 724 €
Quart de part supplémentaire
1 551 €
1 551 €
2 027 €
3 145 €
Demi-part supplémentaire
3 101 €
3 101 €
4 054 €
6 290 €
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Taux des cotisations
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
Taux CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
Taux CRDS
Exonération
0,5 %
0,5 %
0,5 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,3 %
0,3 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)
Exonération
4,3 %
7,4 %
9,1 %
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu
Exonération de CSG
Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Oui
Oui
Allocations familiales
Oui
Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Oui
Non
Allocation de soutien familial (ASF)
Oui
Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Oui
Non
Complément familial
Oui
Non
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Oui
Non
À savoir
les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales
