La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 19 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
Île-de-France
Province
Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
CDPR général
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer
De 20 %
0,27
De 21 % à 59 %
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle
À partir de 150 %
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole
Zone géographique
Montant mensuel par m2 habitable
Île-de-France
Paris
Commune limitrophe de Paris
2,91 €
Autre commune de l'agglomération parisienne
Zone d'urbanisation
Ville nouvelle
2,33 €
Autres territoires en Île-de-France
1,16 €
Province
Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
Zone d'urbanisation
Ville nouvelle
1,16 €
Autre territoire en province
0,29 €
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
CDPR général
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer
De 20 %
0,27
De 21 % à 59 %
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle
À partir de 150 %
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole
Zone géographique
Montant mensuel par m2 habitable
Île-de-France
Paris
Commune limitrophe de Paris
2,91 €
Autre commune de l'agglomération parisienne
Zone d'urbanisation
Ville nouvelle
2,33 €
Autres territoires en Île-de-France
1,16 €
Province
Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
Zone d'urbanisation
Ville nouvelle
1,16 €
Autre territoire en province
0,29 €
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m2
Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
CDPR général
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer
De 20 %
0,27
De 21 % à 59 %
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle
À partir de 150 %
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
