Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

Demande d’acte d’état civil:







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La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale

Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration

Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

  • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

  • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
  • votre adresse,
  • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait .

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Service Public

Accueil particuliers  > Associations  > Dirigeants et responsables d'une association  > Rémunération du dirigeant d'une association

Fiche pratique

Rémunération du dirigeant d'une association

Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

En principe, pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l'association.

Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion, quels sont les organismes concernés par cette dérogation, quels sont les modes de rémunération ?

Nous vous donnons les informations utiles.

Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :

  • Associations loi 1901
  • Associations d'Alsace-Moselle
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprise

 À noter

l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

  À savoir

l'association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractère non lucratif.

La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.

Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

  • Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
  • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
  • Avantages en nature
  • Cadeaux
  • Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

  À savoir

les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,...

Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :

  • le régime des ¾ du Smic qui s'applique à toute association
  • ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.

Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

  • Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

    La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 310,40 € brut par mois.

  • Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
    • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
    • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

    Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

    La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association.

    Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

    Ressources de l'organisme

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

    Entre 200 000 € et 500 000 €

    1

    Entre 500 000 € et 1 000 000 €

    2

    Au-delà de 1 000 000 €

    3

    La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 998 € brut par mois.

    Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 10 998 €.

Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)

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