La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.
Fonctionnaire
Contractuel
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Catégories A et B
Catégorie C
Formulaire Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre nomination dans un cadre d'emplois comme stagiaire.
La formation d'intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
Formation de professionnalisation au 1er emploi
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1er emploi et à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi au cours d'une période définie par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi).
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.
Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique.
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Catégories A et B
Catégorie C
Formulaire Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre recrutement.
La formation d'intégration est obligatoire.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
Formation de professionnalisation au 1er emploi
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi dans une période définie par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi).
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
À noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.
Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique.
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
