La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
1re catégorie
2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Validité de l'évaluation
Niveau de dangerosité du chien
Évaluation
Renouvellement de l'évaluation
Niveau 1
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine
Non
Niveau 2
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 3 ans
Niveau 3
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 2 ans
Niveau 4
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les ans
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à 3 750 € d'amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Validité de l'évaluation
Niveau de dangerosité du chien
Évaluation
Renouvellement de l'évaluation
Niveau 1
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine
Non
Niveau 2
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 3 ans
Niveau 3
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 2 ans
Niveau 4
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les ans
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à 3 750 € d'amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
