La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.
Cas général
Famille algérienne
Séjour régulier
L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :
Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.)
Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres
L'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.
La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :
Il a fait venir plus d'1 épouse en France
Il a fait venir les enfants de l'épouse qui ne réside pas avec lui en France, sans prouver qu'elle est décédée ou qu'elle n'a plus l'autorité parentale sur ses enfants
Conditions de ressources
L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :
Ressources à justifier par le demandeur
Taille de la famille
Ressources mensuelles minimum
2 ou 3 personnes
Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 383,09 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnes
En moyenne 1 501 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plus
En moyenne 1 637,27 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
Il n'y a pas de condition de ressources si le demandeur répond aux 4 conditions suivantes :
Il est âgé de plus de 65 ans
Il réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans
Il est marié depuis au moins 10 ans
La demande de regroupement familial concerne l'époux(se)
Conditions de logement
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
En zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
En zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis,B1, B2 ou C) dont dépend le logement.
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.
L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France
Les enfants mineurs (moins de 18 ans)
Les enfants peuvent être :
Issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire
Issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes.L
L'âge de l'époux(se) et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Simulateur Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.
le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.
Les documents à joindre sont les suivants.
1- Titre de séjour
Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) en cours de validité :
Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) résidant dans un État distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux(se) délivré par le pays de résidence
2- Documents d'état civil
Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :
Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).
Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français
Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
Acte de décès de votre époux(se), de votre 1er(ère) époux(se) ou de l'autre parent
Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
Livret de famille
Attestation de votre époux(se) autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France
3- Lettre d'explication du regroupement familial
Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.
4- Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)
Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP,
Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire Sirene
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d'attribution de l'allocation
Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
5- Justificatifs de logement
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Bail
Dernière quittance de loyer
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Engagement de sous-location
Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Acte de propriété ou attestation notariale
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Titre de propriété au nom de l'hébergeant
Justificatif du lien familial avec l'hébergeant
Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii pour le compléter.
Étude de la demande
L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Formulaire Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Cerfa n° 11437*04
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :
Date de disponibilité
Superficie
Ensemble des caractéristiques du logement
Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Demande de visa
Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Attention :
la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de la famille.
Visite médicale
La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour
L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.
Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial :
Si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable). Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant l'arrivée en France pour l'époux(se) ou avant le 19ème anniversaire pour l'enfant devenu majeur.
Si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable). Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant l'arrivée en France pour l'époux(se) ou avant le 19ème anniversaire pour l'enfant devenu majeur.
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
Intégration de la famille
L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.
L'étranger à l'origine de la demande doit avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un(e) Algérien(ne) résidant en France,
et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Les enfants peuvent être
issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :
Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.
L'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.
La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :
Il a fait venir plus d'1 épouse en France
Il a fait venir les enfants de l'épouse qui ne réside pas en France avec lui, sans prouver qu'elle est décédée ou qu'elle n'a plus l'autorité parentale sur ses enfants
Conditions de ressources
L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic.
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Les prestations familiales sont exclues des ressources du couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).
Conditions de logement
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
En zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
En zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.
L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France
Les enfants mineurs (moins de 18 ans)
Les enfants peuvent être :
Issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire
Issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes.
L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Simulateur Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.
le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.
Les documents à joindre sont les suivants.
Titre de séjour
Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) en cours de validité :
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) résidant dans un État distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux(se) délivré par le pays de résidence
Documents d'état civil
Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :
Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français
Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
Acte de décès de votre époux(se), de votre premier(ère) époux(se) ou de l'autre parent
Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
Livret de famille
Attestation de votre époux(se) autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France
Lettre d'explication du regroupement familial
Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.
Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
Certificat de travail (si plusieurs employeurs : produire les certificats de chacun d'eux)
Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP,
Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire Sirene
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur et les retraites complémentaires
Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d'attribution de l'allocation
Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Justificatifs de logement
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Bail
Dernière quittance de loyer
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Engagement de sous-location
Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Acte de propriété ou attestation notariale
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Titre de propriété au nom de l'hébergeant
Justificatif du lien familial avec l'hébergeant
Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Promesse de location d'un logement
Justificatif d'acquisition future d'un logement
Étude de la demande
L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Formulaire Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Cerfa n° 11437*04
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :
Date de disponibilité
Superficie
Ensemble des caractéristiques du logement
Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Demande de visa
Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.
Attention :
la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).
Visite médicale
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour
Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale".
Un simulateur permet de déterminer le droit au regroupement familial.
Simulateur Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
