La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 21 June 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? À quelles conditions il est accordé, et si vous pouvez l'obtenir ? Nous vous expliquons.
Logement ancien
Logement neuf ou à construire
Logement social
Le PTZ sert à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes). Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il n'est accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
1. Logement situé en zone B2 ou C
Votre futur logement doit être dans une commune situé en zone B2 ou C.
Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration
Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.
Il peut s'agir des travaux suivants :
Travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
Travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) doit être inférieure à 331 kWh/m². Cette condition peut être attestée par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant au minimum la classe E, après travaux.
Les travaux doivent être achevés dans un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du PTZ. Mais un délai supplémentaire peut vous être accordé, dans certains cas (force majeure, catastrophe naturelle ou technologique, maladie ou accident, procédure contentieuse).
3. Logement utilisé comme résidence principale
Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :
ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.
À savoir
Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :
ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.
À savoir
Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.
À savoir
Vous pouvez acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :
ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Le PTZ est un prêt aidé par l'Etat. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez ni à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Il vous est accordé en complément d'un autre prêt, pour acheter ou construire votre résidence principale.
S'agissant des conditions d'attribution du PTZ, tout dépend de la nature de votre futur logement :
