La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 28 July 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux.
Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.
Faits imputables à l'autre époux
Vous devez prouver une faute commise par votre époux.
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Les obligations sont la contribution aux charges du mariage et la cohabitation. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.
Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).
D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).
Maintien de la vie commune intolérable
Les faits commis ne vous permettent plus de vivre ensemble. Ils sont laissés à l'appréciation du juge.
Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).
Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d'un état mental déficient).
Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.
Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).
Vous pouvez reprocher une ou plusieurs fautes à votre époux. Le juge apprécie librement s'il les retient toutes.
Adultère
Le devoir de fidélité est une des obligations du mariage. L'époux qui ne le respecte pas commet un adultère.
L'adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce et s'il doit être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...).
Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.
Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.
L'époux victime peut demander au juge de l'autoriser par requête à faire dresser un constat d'adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).
À savoir
Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de votre époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de votre époux à votre égard.
Abandon du domicile conjugal
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'obligation de cohabitation est essentielle au mariage.
Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.
L'époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d'entrainer le divorce.
Non-participation aux charges du mariage
Le fait pour un époux de ne pas contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.
Le refus d'apporter des soins à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute.
Comportements déloyaux, violents ou injurieux
Le comportement d'un époux peut être qualifié de fautif en cas de :
Déloyauté : le fait pour l'épouse d'entamer une grossesse à l'insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier
Violence : des coups ou des paroles humiliantes
Injure : un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d'un enfant
En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen :
Aveu
Lettres échangées entre son époux et un tiers
Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Attestations écrites
Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales
Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.
Correspondances
Du moment qu'ils n'ont pas été obtenus par fraude ou violence, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc.
Enregistrements téléphoniques
Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.
Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude.
Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l'enregistrement.
Constat d'adultère
L'adultère se prouve par :
Des écrits : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc.
Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère
Une enquête privée : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime
Un constat d'un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police.
Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.
L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux.
Attention :
Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu'à preuve contraire).
Témoignages et attestations
Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.
L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu'ils soient communs ou non.
Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.
En dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis.
Pour pouvoir être utilisée en justice, l'attestation doit contenir les éléments suivants :
Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatée
Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux
Précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice
Mention que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.
Certificats médicaux
En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.
Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation.
Mains courantes
Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.
Elles n'ont aucune valeur juridiquemais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.
Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.
Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.
Vous ne devez pas évoquez ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce.
La demande doit être présentée dans vos conclusions.
À savoir
le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.
En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).
si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue, ensuite, sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Prononcé du divorce
Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.
Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.
À savoir
À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes retenues.
Coût du divorce
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.
Lorsque le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux, cela entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.
Suppression de la prestation compensatoire
Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.
Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.
Dommages et intérêts
L'époux qui subit le divorce peut demander à l'époux fautif une indemnisation. Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu'il subi.
L'époux qui n'est pas fautif peut réclamer devant le juge des dommages et intérêts. Ils sont dus en réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.
Pour obtenir réparation, l'époux doit démontrer l'existence d'une faute, un préjudice spécifique lié à la rupture et un lien de causalité entre les deux.
La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.
Ce préjudice est différent des fautes, causes du divorce. Il résulte de la seule dissolution du mariage et non d'autres circonstances.
L'indemnisation est accordée sous la forme du versement d'une somme d'argent.
L'époux qui n'a pas commis de faute peut également demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.
Il doit prouver une faute différente de la rupture du mariage, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
